Au soutien de l’abrogation de la Loi de Sécurité Nationale
Toutes les interventions ont montré, notamment par des exemples concrets, comment cette loi est négatrice de toutes les libertés les plus fondamentales, et comment elle s’applique plus particulièrement à tout ce qui agit ou s’exprime en faveur de relations pacifiques et démocratiques avec la Corée du Nord et de la réunification.
Dans la mesure où j’ai été invité en qualité de premier Vice-Président de l’Association Internationale des Juristes Démocrates, je voudrais rappeler que celle-ci, qui compte parmi ses associations membres une association de juristes de chacune des deux Corées, a été fondée en 1946 par des juristes d’Angleterre, des États-Unis, de France et d’Union Soviétique, dans les couloirs du Tribunal de Nuremberg et pour que les fléaux de la guerre et du fascisme soit à jamais éradiquées.
Fondée en 1946 comme l’ONU, dont elle est la sœur jumelle, fille comme elle de la Charte des Nations Unies, signée en 1945, et l’une de nos bases essentielles est la Charte, qui pour la première fois dans l’histoire de l’Humanité institue un vrai droit international, et substitue au vieux pouvoir sur les peuples que se partagent les puissances, une société de coopération de peuples souverains, dont les États et les gouvernements ne doivent être que les représentants et les instruments de leur pouvoir.
C’est porter au niveau mondial la valeur essentielle de la démocratie, dont il faut rappeler que l’origine grecque du mot, demos = peuple, et kratos = pouvoir, veut dire pouvoir du peuple.
Mais cette souveraineté des peuples suppose que les citoyens qui les composent puissent effectivement intervenir librement dans la participation à la direction des affaires de leur État, ce qui implique une protection de la personne contre les abus de pouvoir, et une totale liberté d’expression
Il est clair que la loi de sécurité nationale est contraire à cela.
Mais je suis d’accord avec ce qui a été dit sur le fait qu’il faut ne pas être juridiste, en ce sens qu’on ne peut pas considérer qu’une loi est valable par le seul fait qu’elle est la loi : il y a des lois justes et des lois injustes, mais il y a aussi des grands textes juridiques qui doivent être la loi supérieure à laquelle les autres doivent être conformes, ce sont les textes qui proclament des principes fondamentaux universellement reconnus, et notre rôle de juristes démocrates est d’aider les peuples à s’appuyer sur ces bons principes sur les mauvaises lois.
À ce sujet, je ne partage pas les réserves qui ont été exprimées sur la Déclaration Universelle. Elle n’est pas l’expression du libéralisme économique, mais de la conscience universelle issue de la tragique expérience de la guerre et du fascisme dans la première moitié du 20è siècle, et nous nous y référons constamment pour dénoncer les lois liberticides.
S’agissant de la loi sur la sécurité nationale, on a beaucoup cité, et avec raison, l’article 7, mais ce n’est pas le seul :
L’article 2 donne de l’infraction une définition tellement vague, générale, et subjective qu’on peut y mettre n’importe quoi, ce qui est contraire à une exigence de définition stricte des crimes et délits.
L’article 3, en pénalisant ceux « qui se joignent » sans préciser comment se fait cette jonction pour être punissable, permet d’y impliquer n’importe qui pour n’importe quoi. Il ne laisse à celui qui est poursuivi aucune possibilité de contester que ce qui lui est reproché n’est pas interdit par la loi, puisque la loi est si vague qu’on peut lui faire dire qu’elle interdit tout et n’importe quoi.
L’article 4 est encore plus grave, car, en incriminant le fait d’être « sous l’influence de », il introduit même une notion aberrante de culpabilité passive. De même l’article 8 lorsqu’il parle de ceux qui sont « sous contrôle » : on n’est plus coupable de ce qu’on fait mais de ce que les autres font qui peut vous concerner ! Et quoi qu’on fasse ou ne fasse pas, il peut être décrété que c’est «sous influence».
Et plus grave encore sont les articles 10 et 16 qui institutionnalisent la délation.
Tout cela met le peuple en état de siège. C’est donc le contraire, l’inverse, de la démo-cratie.
Or la base de la loi de sécurité nationale, c’est la répression des « activités contre l’État », par des « groupes anti-État ». Ainsi, le présupposé est un antagonisme entre État et citoyens, qui fait prévaloir la «raison d’État». Or la seule raison d’État valable, c’est d’être l’instrument d’auto-administration des citoyens.
Sans doute la loi de sécurité nationale prend pour prétexte la défense contre des menaces extérieures. Elle est en cela semblable à toutes les lois liberticides qui se couvrent de l’alibi sécuritaire. Mais cela met alors en évidence la cohérence des dimensions nationale et internationale du principe de libre détermination des peuples, et combien ici ce sont les deux qui sont en cause :
Déjà une parenthèse : on a évoqué l’absence de reconnaissance de la Corée du Nord par la France. Dès lors qu’elle est reconnue à l’ONU, sa reconnaissance par la France fait partie de ses obligations de membre de l’Organisation, mais surtout, la reconnaissance des États repose sur les deux critères de représentativité et d’effectivité. Or il n’est pas contestable que l’État de Corée du Nord remplit ces deux conditions. Mais dans le domaine qui nous occupe aujourd’hui, on remarquera que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est généralement invoqué comme un droit à séparation. Or il comporte aussi le droit à réunion, surtout quand il s’agit d’un seul peuple qui a été artificiellement divisé en deux États. Et on a pertinemment fait remarquer que le droit à réunification a été invoqué pour l’Allemagne par ceux qui voulaient en finir avec la RDA, si bien que les principes seraient applicables seulement en fonction des intérêts qui dominent le monde.
C’est qu’il ne suffit pas qu’un principe soit écrit sur le papier pour qu’il soit appliqué.
Cela vaut également pour cet autre aspect de la prétendue sécurité nationale que sont les manœuvres navales de l’US Navy au large de la Corée. Celles-ci sont absolument contraires au principe de sécurité collective établit par la Charte, qui ne permet à aucun État ou groupe d’État de s’arroger des privilèges de police mondiale.
Le problème est que l’ONU elle-même n’applique pas le droit de la Charte. Cela tient à ce que la Charte ne donne aux peuples que le pouvoir politique, tandis que le pouvoir économique est organisé par les institutions financières internationales, qui ne fonctionnent pas selon les principes de la Charte mais en vertu des accords de Bretton Woods. Pour cette raison, notre association internationale prévoit d’organiser pour 2013 une conférence sur l’exigence d’un nouvel ordre économique international démocratique.
Le Droit est un combat et un combat des peuples, pour leur pouvoir contre le pouvoir sur les peuples.
Et à cet égard, tous les peuples sont solidaires. Quand nous sommes ici à affirmer notre solidarité, ce n’est pas par simple générosité de cœur, C’est d’abord parce que c’est notre responsabilité, puisque selon la Charte notre gouvernement agit en notre nom; Et c’est aussi notre intérêt, car selon le principe d’indivisibilité du droit et des libertés, ce que nous permettons que l’on fasse à un autre peuple, nous permettons qu’on nous le fasse demain.
Or le combat des peuples est légitimé par la Charte, puisqu’elle fonde la société internationale sur leur coopération.
Notre rôle, notre responsabilité est donc d’informer les peuples de leurs droits et de les aider à les faire prévaloir. C’est bien le sens que cette conférence, comme ce sera celui de la conférence de Séoul,
Et……. «les peuples unis ne sont jamais vaincus» !
Roland Weyl
