Impact des droits des femmes depuis les Accords d’Helsinki de 1975
Du point de vue historique, de nombreux documents ont fait état de la condition de la femme en particulier en 1995 à la 4ème conférence sur les femmes à Beijing et à New York (CSW 9-12/03/2015) (1). En 2015, dans le cadre de la Commémoration des 40 ans des Accords d’Helsinki, il serait intéressant de souligner quelques évolutions afin de mettre au débat le droit des femmes à l’occasion de cet évènement. En effet, la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe se réunissant à Helsinki de 1973 à 1975 a rassemblé les États-Unis, l’URSS, le Canada et les États européens de l’Est et de l’Ouest, à l’exception de l’Albanie. Les accords issus de cette conférence ont affirmé l’inviolabilité des frontières nées de la Seconde Guerre mondiale, encouragé la coopération entre les pays et affirmé l’obligation de respecter les Droits de l’Homme et les libertés fondamentales. Or, depuis 40 ans les droits des femmes ont-ils évolué dans les pays dits démocratiques, en particulier en Europe ?
1. Nécessité d’un débat sur le combat des femmes
Pourquoi ce débat ? Pour que les femmes puissent débattre de la lenteur des institutions et de l’irresponsabilité des hommes exercées à leur égard.
– Parce que nous sommes préoccupées par le nombre croissant de cas de violence signalés à l’égard des femmes y compris contre des militantes des droits des femmes (région du sud et de l’Est de la Méditerranée) et aussi dans les conflits armés dans diverses régions du monde (2).
– Parce que la violence est utilisée de façon délibérée comme une stratégie politique et sociale visant à dissuader les femmes de participer à la vie publique. Elle entrave la mise en place de sociétés justes et équitables. Les cas intolérables d’enlèvement, de traite et de meurtre de femmes font également l’objet de vives préoccupations en particulier pour celles femmes au Moyen Orient, après le printemps arabe (3).
– Parce nous déplorons l’absence de lois spécifiques de protections des femmes contre les violences et nous dénonçons les lois adoptées par certains gouvernements justifiant cette violence.
– Parce que la violence contre les femmes en Europe, bien qu’observée à une échelle différente, fait également l’objet de vives inquiétudes. La violence et l’inégalité sont liées de façon intrinsèque. La violence domestique est l’expression d’un déséquilibre constant dans les relations de genre, dans lesquelles les hommes continuent à exercer cette forme de comportement comme moyen de proclamer leur contrôle sur les femmes. La violence contre les femmes les empêche d’exercer une participation pleine et active dans la société et amenuise leur contribution à la construction d’un type de société à laquelle elles aspirent. Aux Pays-Bas (1989) : 20,8% des femmes avaient subi au cours de leur vie des violences physiques de la part d’un partenaire masculin. En Belgique (1998) : 48,4% des auteurs de violences physiques et sexuelles subies par les femmes sont leurs partenaires. En Finlande (1998) : 22% des femmes mariées ou en union libre ont été victimes de violence ou de menaces de la part de leur partenaire. 29% ont été victimes (ou menacées) de violence sexuelle depuis l’âge de 15 ans ou ont été forcées de subir des relations sexuelles. Au Portugal : 52,8% des femmes ayant été victimes de violence physique l’ont subie de la part de leur partenaire ou conjoint alors que 50,7% de femmes souffrent de violence psychologique. 28,1% de femmes ont été victimes de violences sexuelles. En Allemagne : 14,5% des femmes ont subi des violences sexuelles par des membres de la famille (4).
– Cas de la France au Conseil constitutionnel
Le 25 février 2010, Mme Michèle André (Sénatrice socialiste du Puy-de-Dôme), présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, a considéré que la nomination de trois personnalités masculines au Conseil constitutionnel va envoyer un signal très négatif quant à la volonté, au sommet de l’État, de favoriser l’égal accès des hommes et des femmes aux plus hautes responsabilités. Cette décision a constitué un recul de la parité montrant une fois de plus l’écart qui a séparé les déclarations d’intention vertueuses et la réalité des choses en France. Elle a révélé qu’en l’absence de volonté politique précise les mécanismes de sélection ont été mis en œuvre par les élites politiques, très largement masculinisées (5).
2. La charte européenne des droits de la femme
L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l’Union européenne (UE), reconnu dans le traité sur l’UE et dans la Charte des droits fondamentaux. Avec le temps, la législation et la jurisprudence ont renforcé ce principe car de nouveaux dispositifs ont vu le jour. Cependant, dans de nombreuses situations, l’égalité femmes hommes reste à réaliser. Or, lors de la Conférence annuelle du PSE Femmes, articulée autour du thème Le féminisme au 21ème siècle, à Prague les 5 et 6 décembre 2009 centrée sur les défis liés à l’égalité des sexes au 21ème siècle en Europe, Zita Gurmai, députée européenne et présidente réélue du PSE Femmes, a déclaré : « La Charte européenne des droits de la femme doit constituer un engagement renforcé vis-à-vis de l’égalité des sexes. Elle doit être visible, efficace, ciblée. Elle doit être dotée du budget suffisant pour que son contenu soit appliqué et respecté dans tous les Etats membres. Les politiques de l’égalité des sexes ne peuvent faire l’objet d’une approche sectorielle. Notre avenir dépend de la façon dont nous pouvons faire fonctionner ces politiques pour l’égalité des sexes. L’égalité des sexes et la participation des femmes sont essentielles si nous voulons créer une société européenne progressiste », a conclu Mme Gurmai (6).
3. En perspectives
L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est un principe essentiel de l’Union européenne (UE), reconnu dans le traité sur l’UE et dans la Charte des droits fondamentaux. Depuis Helsinki, 40 ans ont passé. La législation et la jurisprudence ont renforcé les droits des femmes et de nouveaux dispositifs ont vu le jour. Cependant, dans de nombreuses situations, l’égalité femmes hommes reste à réaliser.
(1) Nous soutenons les 10 articles de la Charte proposée par « Paroles de Femmes » (7)
Article 1 : La femme sera libre de parole et d’opinion. Elle pourra s’exprimer en toute égalité et dans n’importe quel lieu public. Elle ne sera plus l’objet d’esclavage, de servitude ou de marchandage mais l’égale de l’homme en droits.
Article 2 : La femme sera l’égale de l’homme dans l’union matrimoniale. Elle possèdera en toute égalité le droit de divorcer aussi bien civilement que religieusement. En cas de séparation, elle ne pourra pas être répudiée ou la victime d’un quelconque chantage. La femme aura des droits égalitaires face à son enfant et possèdera en toute égalité et sans restriction l’autorité parentale.
Article 3 : La femme disposera librement de son corps et ne pourra être contrainte de cacher des parties de son corps. Elle pourra circuler librement dans tous les lieux publics et privés.
Article 4 : La femme majeure aura le libre accès à la contraception et pourra avoir recours au contraceptif de son choix, sans aucun besoin d’autorisation familiale ou maritale. Elle pourra également mettre fin à une grossesse non désirée sans autorisation familiale ou maritale.
Article 5 : La femme ne pourra pas subir la moindre mutilation de son corps sous des prétextes religieux ou culturels.
Article 6 : La femme aura la possibilité d’avoir accès à une scolarisation normale et égalitaire. Elle pourra avoir accès librement à tous les centres d’Etude et de Savoir sans aucune restriction.
Article 7 : La femme sera libre de travailler dans n’importe quel secteur et aura la possibilité d’accéder à tous les postes à responsabilité. A compétence égale, son salaire sera égal en tout point à celui de l’homme.
Article 8 : La femme ne sera plus lapidée, emprisonnée ou humiliée pour cause d’adultère. Les violences faites aux femmes seront considérées comme un crime punissable de peine d’emprisonnement.
Article 9 : La virginité ne sera plus considérée comme une obligation ou une qualité susceptible d’être monnayée. La femme aura la possibilité d’avoir une sexualité libre et autonome quelle que soit son orientation.
Article 10 : Le mariage des mineurs, les mariages forcés seront passibles de peine d’emprisonnement des parents ou des tuteurs. Le consentement écrit et la présence de la jeune femme étant obligatoires lors du mariage religieux.
Concernant les droits de la femme dans la sphère privée, l’Union européenne ne détient que peu de compétences pour les promouvoir. Surtout en ce qui concerne le droit à l’avortement ; congé maternité, congé parental, droit à la protection des femmes contre la violence et le harcèlement. Depuis la directive européenne de 2002 qui définit plus précisément ce délit, les Etats membres ont inséré une définition du harcèlement sexuel dans leur droit national. Mais celle-ci est parfois trop large pour que le texte européen soit correctement appliqué. Le programme DAPHNÉ III (2007-2013) est destiné à prévenir et à combattre toute forme de violence survenant dans la sphère publique ou privée à l’encontre des femmes, des adolescents et des enfants. Il vise également à parvenir à un niveau élevé de protection de la santé, de bien-être et de cohésion sociale. L’enveloppe financière allouée au programme s’élève à 116,85 millions d’euros pour la période 2007-2013.
(2) Nous soutenons la participation des femmes au pouvoir et à la prise de décision qui sont encouragées au niveau international par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et par la recommandation du Conseil de l’Europe en 2003 sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique.
(3) Nous soutenons, au niveau européen la mise en place d’une stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2010-2015. Selon ce dispositif, la Commission européenne a pour mission de réfléchir à des initiatives ciblées visant à améliorer l’équilibre entre les femmes et les hommes dans la prise de décision. Elle doit également suivre la progression vers l’objectif d’au moins 40 % de représentants de chacun des sexes dans les comités et les groupes d’experts établis par la Commission. Par ailleurs, le rapport 2010 de la Commission européenne “Avancer sur la voie de l’égalité entre hommes et femmes” rappelle ainsi que les gouvernements de trois États membres (Allemagne, Finlande et Slovaquie) étaient dirigés par des femmes et le nombre moyen de femmes dans les parlements nationaux était plus élevé qu’en 2005. La proportion correspondante est de plus de 40 % aux Pays-Bas et en Suède et de moins de 10 % à Malte et en Hongrie. Parmi les ministres nationaux de haut rang, la représentation féminine est passée de 22 % en 2005 à 27 % en 2010. Le processus est encore lent, les pays commencent à réagir. La Grèce a organisé une campagne de sensibilisation et d’information sur les femmes dans la politique avant les dernières élections régionales et municipales. En Pologne et en Espagne, les listes électorales sont tenues de respecter la parité hommes/femmes. La Commission européenne soutient également la promotion d’une plus grande participation des femmes aux élections du Parlement européen, notamment parmi les candidats. La représentation des femmes au Parlement européen s’élève à 35 %.
Alors à quand l’égalité Homme et femmes ? Est-on arrivé à l’égalité complète entre les hommes et les femmes ? Les études menées par l’unité de recherche démographie, genre et sociétés de l’Institut national d’études démographiques (INED) confirment l’importance des évolutions en la matière mais font aussi apparaître l’ampleur du chemin qui reste à parcourir. Mais les femmes gardent quand même un avantage ! Elles vivent plus longtemps (8).
Nguyen Dac Nhu-Mai – Présidente Apfsv (Orsay-Hanoi)
Association Pour la Promotion des Femmes Scientifiques Vietnamiennes
Notes
(1) En particulier la Communication de la Commission au Conseil, du 1er juin 1995: un nouveau partenariat entre les femmes et les hommes, partage des tâches et égalité de participation; les priorités de la Communauté européenne en vue de la 4ème conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes (Beijing/Pékin, septembre 1995) [COM(1995) 221 final – Non publié au Journal officiel. En amont de la 59e session de la Commission sur la condition de la femme (CSW) à New York, le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme exhorte les gouvernements de la région euro-méditerranéenne à saisir cette opportunité pour renouveler leur engagement en faveur d’une tolérance zéro à l’égard de la violence faite aux femmes, et particulièrement vis-à-vis des militantes des droits des femmes. La session de la CSW débutera le 9 mars et marquera le 20e anniversaire de la déclaration et du programme d’action de Beijing. Concernant la 59e session de la Commission de la condition de la femme, à New York (9-12/03/2015) la session portera essentiellement sur la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, y compris les difficultés actuelles qui entravent sa mise en œuvre, ainsi que sur la réalisation de l‘égalité de genre et l’autonomisation des femmes. La Commission examinera les progrès accomplis dans l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, 20 ans après son adoption à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes de 1995. L’examen (Beijing + 20) portera également sur les résultats de la 23e session extraordinaire de l’Assemblée générale, la première évaluation quinquennale menée après l’adoption du Programme d’action, qui a mis de l’avant de nouvelles actions et initiatives. La session abordera également les possibilités de parvenir à l‘égalité de genre et à l’autonomisation des femmes dans le cadre du programme de développement pour l’après 2015. Voir en particulier, les interventions des 13 mars et 17 mars 2015. Pour le 13/03/2015 Panel de haut niveau : « Dialogue intergénérationnel » ONU Femmes. Débat entre défenseurs de l‘égalité de genre et parties prenantes intergénérationnelles pour discuter des stratégies et des perspectives susceptibles d’accélérer l‘égalité de genre d’ici 2030. Jac sm Kee, directrice du Programme des droits des femmes d’APC, interviendra. Pour le 17 mars 2015 – Panel : « Les femmes et la technologie : Documentation de la violence sexuelle et plaidoyer ». Les panélistes parleront de leur documentation de la violence sexuelle ou des cas de violence sexuelle utilisant la technologie et des modes de plaidoyer aux niveaux local/national, régional et international ( In http://www.apc.org/fr/news/apc-la-59e-session-de-la-commission-de-la-condition). Par ailleurs, selon El Moudjahid du 09/03/2015, la ministre de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femme, Mounia Meslem, participera, du 9 au 12 mars à New York, aux travaux de la 59e session de la Commission de la Condition de la femme auprès de l’Organisation des Nations unies, consacrée à l’examen des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d’action de Beijing 20 ans après. En marge de cette réunion, l’Algérie co-présidera, aux côtés de l’Australie, de l’Indonésie, du Kenya, du Sénégal et de la Nouvelle-Zélande, une rencontre de haut niveau sur le thème “Réforme des lois de la nationalité qui sont discriminatoires à l’égard des femmes”, a indiqué le ministère de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femme, dans un communiqué. La ministre présentera, par la même occasion, lors d’une table ronde, un exposé sur l’expérience algérienne dans le domaine de la participation politique de la femme, et aura des entretiens bilatéraux avec un certain nombre de chefs de délégation de pays participants, ajoute la même source (In http://www.elmoudjahid.com/fr/actualites/74637/).
(2) Carol Mann : « La résistance des femmes de Sarajevo » Editions du Croquant, 2014. Carol Mann est présidente de FemAId, Association défendant les droits et la dignité des femmes et des enfants afghans et pakistanais, à travers des projets éducatifs et sanitaires. Forte de son expérience dans diverses régions du monde, elle propose une expertise et une aide logistique pour les personnes victimes de violences.
In http://searches.safehomepage.com/search/web?fcoid=417&q=FeMAID
(3) Nguyen Dac Nhu-Mai : Droit des femmes en Egypte et en Tunisie après le printemps arabe (sous presse)
(4) Présentation des résultats d’une recherche comparative sur la législation en vigueur et les bonnes pratiques en matière d’information et de sensibilisation dans les Etats membres de l’Union européenne par : Madame Anne-Marie LIZIN, Sénatrice, Présidente du Conseil des Femmes Francophones et Bourgmestre de la ville de Huy ; Madame Mary COLLINS, responsable de projet au Centre européen d’action pour une politique contre la violence envers les femmes du Lobby européen des femmes
In http://www.eurowrc.org/01.eurowrc/06.eurowrc_fr/belgique/cfep/01.theme-cfep.htm.
(5) La présidence de la Délégation aux droits des femmes dénonce un déséquilibre croissant dans la composition hommes/femmes du Conseil constitutionnel. 25 février 2010 par Claire Schmitt.
In http://droitsdesfemmes.parti-socialiste.fr/
(6) Site du PSE du 10 décembre 2009. Voir Actualités.
(7)Site de Paroles de femmes 28 octobre 2008.
In http://sisyphe.org/spip.php?article3107.
(8) Mais les femmes gardent quand même un avantage ! Elles vivent plus longtemps. Mais elles passent une partie de ces années supplémentaires avec des maladies, des incapacités et en situation de dépendance. À 65 ans, hommes et femmes peuvent espérer vivre une petite dizaine d’années sans se sentir limités dans les activités du quotidien. Mais les femmes vivent en moyenne trois à quatre années de plus que les hommes avec des difficultés, notamment dans l’accomplissement des tâches domestiques, et deux années de plus avec des gênes dans les activités de soins personnels, une situation assimilable à une forme sévère de dépendance précise le rapport.
In http://www.viva.presse.fr/egalite-hommefemme-c-est-pour-quand-170265
