3è  Forum International Coréen- Séoul 28 novembre-2 décembre 2011
Section genre

Migrations et droits au féminin en France.

Nguyen Dac Nhu-Mai

Dans le cadre du 3è Forum international Coréen, cette communication dans la “Section genre” je souhaiterais échanger des points de vue et de sensibiliser les participant(e)s aux migrations et droits au féminin en France.

Actuellement  l’existence de femmes migrant(e)s en situation irrégulière, désignées comme “sans papiers” pose problème. Il est intéressant de voir l’impact de la législation contemporaine du travail, les enjeux et les perspectives sur les projets de vie des femmes migrantes dans le contexte des élections présidentielles françaises de 2012.

Une migrante en situation irrégulière désigne un statut juridique, qualifiant sa situation présente sur le territoire national tout en étant dépourvu de titre de séjour en règle. Cette situation peut intervenir de multiples façons, soit après être entrée de manière clandestine sur le territoire national, soit pour avoir vécu sur le territoire après expiration de la durée de validité du titre de séjour. En effet, concernant la femme migrante, les raisons en sont diverses. Elle peut être victime de trafiquants ou de contrebandiers sur la base de faux documents fournis par ces derniers. En général,  elle cherche à vivre avec un conjoint ou d’autres membres de la famille déjà installés en France. Elle est entrée légalement et prolonge le séjour après expiration du visa, ou la demande d’asile a été rejetée ou le titre de séjour pour motif médical n’a pas été renouvelé. Présentement pour pouvoir bénéficier de l’aide médicale d’Etat (AME) destinée à prendre en charge les dépenses médicales, les migrant(e)s doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle de 30 €, sinon leur carte ne sera pas renouvelée.

Pour avoir un travail légal, la femme migrante doit être mariée à un Français et naturalisée française. Cependant, il y a un encadrement plus strict des mariages mixtes. La loi nouvelle du 16 juin 2011 a introduit la sanction des mariages « gris »liés à la fraude à l’affection de la part des étrangères mariées à des français . Si l’étrangère qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint, elle encourt une peine de cinq ans et une amende de 15000 €.  Mais le problème sera d’apporter la preuve de l’intention frauduleuse.

L’article 21-2 du code civil  pour l’acquisition de la nationalité française .

L’acquisition de la nationalité française est réalisable après un délai de 4 ans à compter du mariage à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé. Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans si la conjointe étrangère n’est pas en mesure de justifier d’une résidence  ininterrompue et régulière d’au moins sur le territoire français à compter du mariage ou n’est  pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français..

Concernant la circulaire du 31 mai 2011 sur l’immigration professionnelle.  Afin de réduire l’immigration professionnelle cette circulaire donne un certain nombre de précisions concernant le changement de statut des étudiant(e)s migrant(e)s. Elle stipule que “la procédure de changement de statut (étudiant demandant un titre de séjour professionnel) devra faire l’objet d’un contrôle approfondi.  L’exception prévue pour les étudiantes qui sollicitent une autorisation provisoire de séjour dans le cadre d’une recherche d’emploi doit rester rigoureusement limitée.  Le fait d’avoir séjourné en tant qu’étudiant(e) ne donne droit à aucune facilité particulière dans l’examen de la procédure de délivrance d’une autorisation de travail”.

La circulaire confirme la possibilité pour le ou la titulaire d’une autorisation provisoire de séjour (APS) d’occuper un emploi sans que la situation de l’emploi ne puisse être opposée dans l’examen de la demande d’autorisation de travail, sous réserve que le contrat de travail prévoie une rémunération égale ou supérieure à une fois et demie le SMIC et que la nature du poste soit en cohérence avec les diplômes obtenus. Cette dérogation au droit commun se justifie dans la mesure où l’emploi occupé relève d’une première expérience professionnelle et s’inscrit dans un projet de retour dans le pays d’origine”.

Sont en particulier concernées, les procédures de changement de statut des étudiant(e)s migrant(e)s qui trouvent un emploi en France à l’issue de leurs études. Les autres procédures de changement de statut, plus rares, sont celles des salarié(e)s en mission qui sollicitent une autorisation de travail pour rester travailler en France au-delà de 3 ans, ou les titulaires de cartes de compétences et talent qui souhaitent obtenir un titre de séjour salarié. Les procédures d’introduction  qui consistent, pour une entreprise, à faire venir une travailleuse ne résidant pas encore en France. 

Les principaux points abordés dans cette circulaire sont les suivants :
– les vérifications concernant l’employeur seront renforcées, concernant le respect de l’intégralité de la législation relative au travail et à la protection sociale (par exemple le respect des obligations liées à l’emploi des séniors ou des travailleurs handicapés).
– les exigences de n’embaucher un(e) migrant(e) que si aucun français ou migrant déjà présent sur le marché de l’emploi ne peut pourvoir au poste. Elles restent proches de celles appliquées jusqu’à présent, mais avec une application plus stricte de l’opposabilité de l’emploi.
-pour le changement de statut, la circulaire accorde une attention particulière à l’adéquation du diplôme avec l’emploi proposé. Les conditions de délivrance, les droits et les devoirs liés à l’APS de 6 mois pour les étudiant(e)s d’un niveau au moins égal au master sont rappelées.

Vis à vis de la préfecture pour les doctorant(e)s : La possibilité d’obtenir un prolongement du titre de séjour en ayant une inscription à l’université doit être demandé et ceci quelque soit son statut “scientifique” ou “étudiant”. Cela permettrait au doctorant(e) de soutenir sa thèse, si l’étudiant(e) n’a pas pu le faire pendant la durée de son contrat, de chercher un contrat post doctoral, ou une embauche dans une entreprise. De plus, le/la doctorant(e) n’ayant pas de titre de séjour, ne peut toucher le chômage alors qu’il/elle a cotisé. Le délai entre la demande de rendez vous et l’obtention d’un récépissé est trop long (~>2 mois). Pendant ce temps, le/la doctorante sans papier ne peut pas faire les démarches concernant la sécurité sociale, le logement et la caisse d’allocation familiale (CAF). Les conditions d’accueil à la préfecture sont difficiles. L’attente est tellement longue que les doctorant(e)s doivent faire la queue toute la nuit pour avoir une chance d’être reçu(e)s le matin. Les décisions prises par la préfecture concernant l’avenir d’un (e) doctorant(e) dépendent de façon arbitraire du fonctionnaire qui traite le dossier.  Contrairement à ce qu’affirme la préfecture (ou les ambassades) les visas long séjours ne donnent pas les mêmes droits qu’un titre de séjour.

Le décret du 6 septembre 2011 concernant le visa de long séjour à partir du 1er janvier 2012. Selon le Journal officiel (JORF) n°0207 du 7 septembre 2011 page 15036  texte n° 9, un nouveau décret du 6 septembre 2011 prévoit, qu’à partir du 1er janvier 2012, la conjointe entrant en France au titre du regroupement familial va bénéficier d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). A partir de 2012, la titulaire d’un tel visa n’a pas de démarche à effectuer en préfecture pendant la durée de validité de son visa. Elle doit cependant accomplir certaines formalités auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour valider son visa. Mais ce dispositif ne s’applique pas à la citoyenne Algérienne, Européenne et Suisse. Les démarches et formalités sont à accomplir auprès de l’OFII.

Enjeux et perspectives dans le contexte des élections présidentielles de 2012.

La France veut être compétitive dans tous les domaines en particulier pour le développement scientifique et technique. Ainsi, selon M. Pierre Braunstein, Vice-Président de la Fondation nationale Alfred Kastler : L’attractivité de notre pays dans les domaines universitaires et de la recherche est une condition sine qua non de notre compétitivité. Ceci est maintenant de plus en plus intégré à la réflexion des décideurs politiques et économiques qui voient bien que les pays les plus dynamiques ont mis en place des programmes ambitieux, fortement dotés financièrement, ayant vocation à s’inscrire dans la durée. Car en effet, traduire un tel concept en réalité, passer d’initiatives louables mais ponctuelles à une vraie politique de moyen et long terme, requiert de franchir nombre d’étapes et nécessite des moyens matériels et humains. Le temps presse si la France veut être présente dans la compétition mondiale de l’attractivité scientifique.(Rapport 2009)

Toutefois, l’immigration est un enjeu important pour tous les candidats en 2012, surtout avec la Nouvelle Coalition de la Gauche qui se développe autour du rapport à l’avenir avec le visage d’une France plus jeune, plus féminin, plus divers, plus diplômé, mais aussi plus urbain. Or, l’évolution de la législation marque particulièrement la modification de la politique d’immigration française selon le contexte économique et social.  Dans une conjoncture de crises économiques mondialisées, à la régularisation automatique en France s’est substituée une régularisation “au cas par cas”.  Les dispositions concernant le titre de séjour autorisant le travail sont si restrictives qu’elles vont encourager le maintien sur le territoire de migrant(e)s en situation irrégulière dont la précarité soutiendra l’accroissement du travail illégal.  Le fait de lier la durée de séjour autorisée à la durée du contrat de travail induit des conditions de travail et de salaire non négociables, abaisse les exigences de l’ensemble des salariés, exclut de la production de richesses, les cotisations sociales complémentaires et maintient des systèmes tels que l’aide médicale d’Etat qui n’aurait pas lieu d’être si le travail était déclaré.

En France, les femmes migrantes sont très présentes dans le codéveloppement mais leurs actions sont peu valorisées. Elles ont souvent moins accès que les hommes aux ressources et à la formation pour mener leurs activités. Souvent visées comme “bénéficiaires”, elles ne sont pas perçues comme actrices indispensables du développement.  Elles sont minoritaires à tous les niveaux. Les difficultés qui les touchent sont analysées, voire justifiées comme “réalités culturelles” et non comme violations de droits ou discriminations structurelles. Face à cette situation, le Forum des Organisations de Solidarité Internationale issues des Migrations (FORIM) constate que les organisations de solidarité internationale (OSIM) ne tiennent pas suffisamment compte du fait que les inégalités entre les sexes biaisent et freinent le développement et constituent souvent, une violation des droits humains des femmes. La prise en compte et d’outils pour intégrer la dimension genre dans le travail est devenue un critère de financement des programmes de développement Nord-Sud.

Par ailleurs, au Sommet citoyen sur les migrations (Paris 17-18 octobre 2008), il a été souligné que les “Etats de destination coopèrent avec les Etats d’origine – censés mieux maîtriser le départ des migrants – et de transist par le biais de financements. Ces pays s’engagent également à “reprendre” leurs ressortissants ou ceux d’autres Etats ayant transité sur leur territoire. De telles clauses de réadmission sont souvent intégrées aux accords auxquels les Etats du Nord octroient leur aide au développement aux pays du Sud. Cette aide est de plus en plus conditionnée à la participation des pays du Sud à la maîtrise des flux migratoires”.

Les femmes migrantes (indépendamment de leur statut) ont des droits, non seulement ceux établis par la Convention des Nations Unies sur les travailleurs migrants, mais aussi comme tout être humain, ayant droit au respect des droits fondamentaux comme il est stipulé dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.