Entre la législation et leur application en matière de droits des femmes migrantes dans le contexte des élections présidentielles françaises de 2012

Entre
la législation et leur application en matière de droits des femmes
migrantes dans le contexte des élections présidentielles françaises
de 2012

Actuellement
l’existence de femmes migrant(e)s en situation irrégulière,
désignées comme “sans papiers” pose problème. Il est
intéressant de voir l’impact de la législation contemporaine du
travail, les enjeux et les perspectives sur leur projet de vie dans
le contexte des élections présidentielles françaises de 2012.

Une migrante
en situation irrégulière désigne
un statut juridique,
qualifiant sa situation présente sur le territoire national tout en
étant dépourvu de titre
de séjour en
règle. Cette situation peut intervenir de multiples façons, soit
après être entrée de manière
clandestine sur
le territoire national, soit pour avoir vécu sur le territoire après
expiration de la durée de validité du titre de séjour. En effet,
concernant la femme migrante, les raisons
en sont diverses. Elle peut être victime de trafiquants ou de
contrebandiers sur la base de faux documents fournis par ces
derniers. En général, elle cherche à vivre avec un conjoint ou
d’autres membres de la famille déjà installés en France. Elle est
entrée légalement et prolonge le séjour après expiration du visa,
ou la demande d’asile a été rejetée ou le titre de séjour pour
motif médical n’a pas été renouvelé.
Présentement
pour pouvoir bénéficier de l’aide médicale d’Etat (AME) destinée
à prendre en charge les dépenses médicales, les migrant(e)s
doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle de 30 €, sinon
leur carte ne sera pas renouvelée.

Pour
avoir un travail légal, la femme migrante doit être mariée à un
Français et naturalisée française. Cependant, il
y a un encadrement plus strict des mariages mixtes. La
loi nouvelle du 16 juin 2011 a introduit la sanction des mariages
« gris »liés à la fraude à l’affection de la part
des étrangères mariées à des français . Si l’étrangère
qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint,
elle encourt une peine de cinq ans et une amende de 15000 €. Mais
le problème sera d’apporter la preuve de l’intention
frauduleuse.

L’article
21-2 du code civil pour l’acquisition de la nationalité française. L’acquisition
de la nationalité française est réalisable après un délai de 4
ans à compter du mariage à condition que la communauté de vie
n’ait pas cessé. Le délai de communauté de vie est porté à
cinq ans si la conjointe étrangère n’est pas en mesure de
justifier d’une résidence ininterrompue et régulière d’au
moins sur le territoire français à compter du mariage ou n’est
pas
en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été
inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger
au registre des Français établis hors de France. En outre, le
mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une
transcription préalable sur les registres de l’état civil
français..

Concernant
la circulaire du 31 mai 2011 sur l’immigration professionnelle. Afin
de réduire l’immigration professionnelle cette circulaire donne un
certain nombre de précisions concernant le changement de statut des
étudiant(e)s migrant(e)s. Elle stipule que “la
procédure de changement de statut (étudiant demandant un titre de
séjour professionnel) devra faire l’objet d’un contrôle approfondi.
L’exception prévue pour les étudiantes qui sollicitent une
autorisation provisoire de séjour dans le cadre d’une recherche
d’emploi doit rester rigoureusement limitée. Le fait d’avoir
séjourné en tant qu’étudiant(e) ne donne droit à aucune facilité
particulière dans l’examen de la procédure de délivrance d’une
autorisation de travail”.

La
circulaire confirme la possibilité pour le ou la titulaire d’une
autorisation provisoire de séjour (APS) d’occuper
un emploi sans que la situation de l’emploi ne puisse être opposée
dans l’examen de la demande d’autorisation de travail, sous réserve
que le contrat de travail prévoie une rémunération égale ou
supérieure à une fois et demie le SMIC et que la nature du poste
soit en cohérence avec les diplômes obtenus. Cette dérogation au
droit commun se justifie dans la mesure où l’emploi occupé relève
d’une première expérience professionnelle et s’inscrit dans un
projet de retour dans le pays d’origine”.

Sont
en particulier concernées, les procédures de changement de statut
des étudiant(e)s migrant(e)s qui trouvent un emploi en France à
l’issue de leurs études. Les autres procédures de changement de
statut, plus rares, sont celles des salarié(e)s en mission qui
sollicitent une autorisation de travail pour rester travailler en
France au-delà de 3 ans, ou les titulaires de cartes de compétences
et talent qui souhaitent obtenir un titre de séjour salarié. Les
procédures d’introduction qui consistent, pour une entreprise, à
faire venir une travailleuse ne résidant pas encore en France.

Les
principaux points abordés dans cette circulaire sont les suivants :

–
les vérifications concernant l’employeur seront renforcées,
concernant le respect de l’intégralité de la législation relative
au travail et à la protection sociale (par exemple le respect des
obligations liées à l’emploi des séniors ou des travailleurs
handicapés).

–
les exigences de n’embaucher un(e) migrant(e) que si aucun français
ou migrant déjà présent sur le marché de l’emploi ne peut
pourvoir au poste. Elles restent proches de celles appliquées
jusqu’à présent, mais avec une application plus stricte de
l’opposabilité de l’emploi.

-pour
le changement de statut, la circulaire accorde une attention
particulière à l’adéquation du diplôme avec l’emploi proposé.
Les conditions de délivrance, les droits et les devoirs liés à
l’APS de 6 mois pour les étudiant(e)s d’un niveau au moins égal au
master sont rappelées.

Vis
à vis de la préfecture pour les doctorant(e)s
: La possibilité
d’obtenir un prolongement du titre de séjour en ayant une
inscription à l’université doit être demandé et ceci quelque soit
son statut “scientifique” ou “étudiant”. Cela
permettrait au doctorant(e) de soutenir sa thèse, si l’étudiant(e)
n’a pas pu le faire pendant la durée de son contrat, de chercher un
contrat post doctoral, ou une embauche dans une entreprise. De plus,
le/la doctorant(e) n’ayant pas de titre de séjour, ne peut toucher
le chômage alors qu’il/elle a cotisé. Le délai entre la demande de
rendez vous et l’obtention d’un récépissé est trop long (~>2
mois). Pendant ce temps, le/la doctorante sans papier ne peut pas
faire les démarches concernant la sécurité sociale, le logement et
la caisse d’allocation familiale (CAF). Les conditions d’accueil à
la préfecture sont récusables. L’attente est tellement longue que
les doctorant(e)s doivent faire la queue toute la nuit pour avoir une
chance d’être reçu(e)s le matin. Les décisions prises par la
préfecture concernant l’avenir d’un (e) doctorant(e) dépendent de
façon arbitraire du fonctionnaire qui traite le dossier.
Contrairement à
ce qu’affirme la préfecture (ou les ambassades) les visas long
séjours ne donnent pas les mêmes droits qu’un titre de séjour.

Le
décret du 6 septembre 2011 concernant le visa de long séjour à
partir du 1er janvier 2012. Selon
le Journal officiel (JORF) n°0207 du 7 septembre 2011 page 15036 
texte
n° 9,
un nouveau décret du 6 septembre 2011 prévoit, qu’à partir du 1er
janvier 2012, la conjointe entrant en France au titre du regroupement
familial va bénéficier d’un visa de long séjour valant titre de
séjour (VLS-TS). A
partir de 2012, la titulaire d’un tel visa n’a pas de démarche à
effectuer en préfecture pendant la durée de validité de son visa.
Elle doit cependant accomplir certaines formalités auprès de
l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour
valider son visa. Mais ce dispositif ne s’applique pas à la
citoyenne Algérienne, Européenne et Suisse. Les démarches et
formalités sont à accomplir auprès de l’OFII.

Enjeux
et perspectives dans
le contexte des élections présidentielles de 2012.

La
France veut être compétitive dans tous les domaines en particulier
pour le développement scientifique et technique. Ainsi, selon M.
Pierre Braunstein,
Vice-Président de la Fondation nationale Alfred Kastler :
L’attractivité
de notre pays dans les domaines universitaires et de la recherche est
une condition sine qua non de notre compétitivité. Ceci est
maintenant de plus en plus intégré à la réflexion des décideurs
politiques et économiques qui voient bien que les pays les plus
dynamiques ont mis en place des programmes ambitieux, fortement dotés
financièrement, ayant vocation à s’inscrire dans la durée.
Car en effet, traduire
un tel concept en réalité, passer d’initiatives louables mais
ponctuelles à une vraie politique de moyen et long terme, requiert
de franchir nombre d’étapes et nécessite des moyens matériels et
humains. Le temps presse si la France veut être présente dans la
compétition mondiale de l’attractivité scientifique.

Toutefois,
l’immigration est un enjeu important pour tous les candidats en 2012,
surtout avec la nouvelle
coalition de la gauche qui se
développe autour du rapport à l’avenir avec le visage d’une
France plus jeune, plus féminin, plus divers, plus diplômé, mais
aussi plus urbain. Or,
l‘évolution
de la législation marque particulièrement la modification de la
politique d’immigration française selon le contexte économique et
social. Dans une conjoncture de crises économiques mondialisées, à
la
régularisation automatique en France s’est substituée
une régularisation “au cas par cas”. Les
dispositions concernant le titre de séjour autorisant le travail
sont si restrictives qu’elles vont encourager le maintien sur le
territoire de migrant(e)s en situation irrégulière dont la
précarité soutiendra l’accroissement du travail illégal. Le fait
de lier la durée de séjour autorisée à la durée du contrat de
travail induit des conditions de travail et de salaire non
négociables, abaisse les exigences de l’ensemble des salariés,
exclut de la production de richesses, les cotisations sociales
complémentaires et maintient des systèmes tels que l’aide
médicale d’Etat
qui n’aurait pas lieu d’être si le travail était déclaré.

En
France, les femmes migrantes sont très présentes dans le
codéveloppement mais leurs actions sont peu valorisées. Elles ont
souvent moins accès que les hommes aux ressources et à la formation
pour mener leurs activités. Souvent visées comme “bénéficiaires”,
elles ne sont pas perçues comme actrices indispensables du
développement. Elles sont minoritaires à tous les niveaux. Les
difficultés qui les touchent sont analysées, voire justifiées
comme “réalités culturelles”
et
non comme violations de droits ou discriminations structurelles. Face
à cette situation, le Forum des Organisations de Solidarité
Internationale issues des Migrations (FORIM) constate que les
organisations de solidarité internationale (OSIM) ne tiennent pas
suffisamment compte du fait que les inégalités entre les sexes
biaisent et freinent le développement et constituent souvent, une
violation des droits humains des femmes. La prise en compte et
d’outils pour intégrer la dimension genre dans le travail est
devenue un critère de financement des programmes de développement
Nord-Sud¹.

Les
femmes migrantes (indépendamment de leur statut) ont des droits, non
seulement ceux établis par la Convention
des Nations Unies sur les travailleurs migrants, mais
aussi comme tout être humain, ayant
droit au respect des droits fondamentaux comme il est stipulé dans
la Déclaration universelle des droits de l’homme.

*3è Forum International de Corée – Séoul 28 novembre-2 décembre 2011

1
Voir le Forum des Organisations de Solidarité internationales
issues des Migrations (FORIM) in Migrations, citoyenneté et
droits au féminin. Programme de formation des 21-22 octobre 2011 à
Paris.